Accueil > LMNP

Statut LMNP en Ehpad

Statut LMNP en EHPAD

Vous pouvez acquérir un bien en EHPAD via le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel:
  • Tout d’abord, pour être considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) il faut acquérir une location meublée dans une résidence avec services : EHPAD, résidences universitaires, chambres meublées, résidences de tourisme…
  • Cette location meublée doit garantir un minimum d’habitabilité : en EHPAD, il s’agit d’offrir les services et les soins appropriés aux personnes âgées avec tout le confort nécessaire.
  • De plus, il faut que les investisseurs en EHPAD retirent moins de 32% de leur activité sur leur revenu global, et les recettes générées par la location ne doivent pas excéder 23 000€.

Les avantages du statut LMNP en EHPAD:
  • Récupération de la TVA : pour cela, il faut respecter plusieurs conditions.
    Le logement doit faire partie d’une résidence de services, un bail commercial d’au moins 9 ans doit être signé, et les loyers doivent être soumis à la TVA de 5,5%.
  • Amortissement différé : sur l’immeuble, il est d’une période de 30 à 40 ans, et pour le mobilier, il est d’une période de 5 à 7 ans.
  • Totalité des charges déductibles.
L'essentiel des avantages fiscaux: lmnp
  • Imposition sur 32% des revenus locatifs
  • Les plus values relèvent du régime des plus values privées
  • Imputation des bénéfices sur les revenus de même nature (BIC)
ehpad defiscalisation

http://www.ehpad-defiscalisation.fr © 2018

Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Francaise en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Minitère des Finances