Statut LMNP en Ehpad
Statut LMNP en EHPAD
Vous pouvez acquérir un bien en EHPAD via le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel:
- Tout d’abord, pour être considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) il faut acquérir une location meublée dans une résidence avec services : EHPAD, résidences universitaires, chambres meublées, résidences de tourisme…
- Cette location meublée doit garantir un minimum d’habitabilité : en EHPAD, il s’agit d’offrir les services et les soins appropriés aux personnes âgées avec tout le confort nécessaire.
- De plus, il faut que les investisseurs en EHPAD retirent moins de 32% de leur activité sur leur revenu global, et les recettes générées par la location ne doivent pas excéder 23 000€.
Les avantages du statut LMNP en EHPAD:
- Récupération de la TVA : pour cela, il faut respecter plusieurs conditions.
Le logement doit faire partie d’une résidence de services, un bail commercial d’au moins 9 ans doit être signé, et les loyers doivent être soumis à la TVA de 5,5%.
- Amortissement différé : sur l’immeuble, il est d’une période de 30 à 40 ans, et pour le mobilier, il est d’une période de 5 à 7 ans.
- Totalité des charges déductibles.
L'essentiel des avantages fiscaux: lmnp
- Imposition sur 32% des revenus locatifs
- Les plus values relèvent du régime des plus values privées
- Imputation des bénéfices sur les revenus de même nature (BIC)
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