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Statut LMNP en Ehpad

Statut LMNP en EHPAD

Vous pouvez acquérir un bien en EHPAD via le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel:
  • Tout d’abord, pour être considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) il faut acquérir une location meublée dans une résidence avec services : EHPAD, résidences universitaires, chambres meublées, résidences de tourisme…
  • Cette location meublée doit garantir un minimum d’habitabilité : en EHPAD, il s’agit d’offrir les services et les soins appropriés aux personnes âgées avec tout le confort nécessaire.
  • De plus, il faut que les investisseurs en EHPAD retirent moins de 32% de leur activité sur leur revenu global, et les recettes générées par la location ne doivent pas excéder 23 000€.

Les avantages du statut LMNP en EHPAD:
  • Récupération de la TVA : pour cela, il faut respecter plusieurs conditions.
    Le logement doit faire partie d’une résidence de services, un bail commercial d’au moins 9 ans doit être signé, et les loyers doivent être soumis à la TVA de 5,5%.
  • Amortissement différé : sur l’immeuble, il est d’une période de 30 à 40 ans, et pour le mobilier, il est d’une période de 5 à 7 ans.
  • Totalité des charges déductibles.
L'essentiel des avantages fiscaux: lmnp
  • Imposition sur 32% des revenus locatifs
  • Les plus values relèvent du régime des plus values privées
  • Imputation des bénéfices sur les revenus de même nature (BIC)
ehpad defiscalisation

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